Service web SMS – Attention à ce que vos envois mobile internet ne soient pas des Spam

Service web SMS par internet attention, en France, l’utilisateur d’un mobile est plutôt bien protégé et vous risquez gros, si vous ne respectez pas les règles. Le législateur a en effet défini un cadre de loi très précis qui permettra d’éviter les abus. Nous allons donc vous expliquer les règles que vous devez respecter quand vous utilisez un service d’expédition de SMS sur mobile.




Lors de l’emploi d’une solution d’expédition des SMS mobile commerciaux, marketing, de relance, des notifications par le web… il y a des grands principes qu’il faudra obligatoirement respecter pour ne pas risquer d’être poursuivi.

Pour ne pas être considéré comme un Spam, vous ne pouvez envoyer des messages par des outils internet qu’aux prospects qui ont donné leur accord

Dans l’hexagone, la loi est très claire, il n’est possible d’envoyer des SMS commerciaux ou professionnels par le web que si le prospect a explicitement donné son accord au moment de la collecte de son numéro. Il n’est donc pas possible d’utiliser des listes de numéros pour envoyer vos messages publicitaires à des prospects à travers un service automatique.

La loi prévoit tout de même deux exceptions à cette règle, il est possible d’utiliser librement une solution de messages par le web sur les numéros des abonnés de votre société, à condition de se contenter de promouvoir des services similaires à ceux que le client possède déjà. Il est aussi permis de contacter librement des personnes qui n’ont pas préalablement donné leur accord, à condition que la campagne n’ait pas de caractère commercial.

Vous devez prévenir l’utilisateur lors de la récolte de ses coordonnées

Comme vous n’avez le droit de contacter que des prospect qui ont donné leur accord, la meilleure façon de se créer des listes est de récolter les coordonnées de vos abonnés. Par contre, lors de ces enregistrements, la loi vous oblige à expliquer clairement à chaque client ou prospect que ses coordonnées de téléphone portable pourra être utilisé à des fins de prospections par le web. Il faudra aussi leur expliquer qu’ils peuvent s’opposer à l’emploi de leur numéro de manière totalement gratuite.

N’oubliez pas de rajouter le nom de votre société dans vos messages client sinon il sera considéré comme un spam

Pour éviter que votre expédition par le web soit considéré comme un spam, il est important d’intégrer toutes les informations obligatoires dans vos messages. Ainsi, il faudra que vos SMS fassent clairement apparaitre le nom de votre société, le produit proposé et le nom de la campagne. Ces données doivent permettre d’identifier facilement l’expéditeur du message et le service utilisé en cas de problème.

Le client doit pouvoir facilement se désabonner des services

La loi est très claire, lors d’un envoi d’un message qui comme objectif la communication d’offre commerciale ou de protection, l’utilisateur doit avoir facilement accès à un système de désabonnement, sinon le sms sera considéré comme un spam. La CNIL recommande d’ailleurs aux entreprises que cette opposition puisse se faire en cochant une simple case.

En fait, la plupart des annonceurs et des systèmes pour envoyer des messages par le web ou par mail comprennent plusieurs fonctionnalités qui permettent de répondre à cette obligation légale. Les SMS envoyés comprennent ainsi la fonction STOP, qui permet aux utilisateurs de se désabonner très facilement. Le système doit aussi être capable de reconnaitre et d’utiliser les fonctions START ou REABO qui doivent permettre aux utilisateurs de se réabonner aux services d’envoi.

Attention aux heures auxquelles vous enverrez vos messages client en ligne

Ce n’est certainement pas en dérangeant vos clients avec des spam par le web que vous assurerez la réussite de votre campagne marketing par le web. Il est donc important que vous ayez un comportement responsable pour choisir l’heure de départ de vos sms. La loi a d’ailleurs fixé un cadre très précis pour éviter qu’un sms publicitaire vienne troubler les heures et les jours de repos. L’envoi de sms par le web à caractère commercial est ainsi interdit de 20h00 à 8h00 du matin. De la même façon, il est strictement interdit d’envoyer des sms mobiles par internet le dimanche et les jours fériés. Cette contrainte est particulièrement importante pour lutter contre les spam, et le législateur a fixé un tarif de 1000 € hors taxe l’amende à payer pour chaque infraction constatée.

Attention aux données que vous récoltez et que vous comptez conserver

L’utilisation et la collecte de données est un secteur particulièrement réglementé dans l’hexagone pour les entreprises et vous risquez des amendes à des tarifs élevées si vous ne respectez pas la législation en vigueur. Ainsi, la loi informatique et liberté de 1978 qui a été modifiée en aout 2004 précise que la collecte d’information ne doit se faire que dans un but précis et clairement identifié. Les données collectées doivent être conformes aux déclarations des personnes interrogées et elles doivent être régulièrement mises à jour pour tenir compte de l’évolution des situations. Enfin, les fichiers constitués doivent respecter le principe de temporalité. C’est à dire que les fichiers et les données quelles contiennent ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour remplir l’objectif visé et défini au moment de la réalisation de la collecte.