Conditions générales d’utilisation

1. Objet

1.1 La Société Octopush, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 538 371 816, dont le siège social est situé 131, avenue du Prado 13008 Marseille (ci-après dénommée « Octopush ») est une société qui exploite une plateforme permettant à ses utilisateurs de bénéficier de divers services de communications mobiles selon différents modes (SMS, courrier électronique etc.)

1.2 Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») ont pour objectif de déterminer les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser cette plateforme et bénéficier des services associés fournis par Octopush (ci-après les « Services »), moyennant paiement par les utilisateurs du prix stipulé ci-après.

1.3 Les utilisateurs susvisés et Octopush sont ci-après désignés, individuellement ou collectivement, « la(es) Partie(s) ».

2. Définitions

Dans les CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel

• « Abonnement » : désigne la formule de souscription aux Services reposant sur une période d'engagement initiale, suivie, le cas échéant, de reconductions mensuelles ou annuelles dans les conditions prévues à l'article 15.
• « API » : désigne l'interface de programmation, développée et exploitée par Octopush, qui permet à l'Utilisateur d'intégrer à son propre système d'information et d'automatiser certains des Services, selon ce qui est prévu dans la Documentation.
• « Commande » : désigne la commande d'un Service par l'Utilisateur.
• « Compte utilisateur » : désigne l'interface de gestion personnelle et sécurisée de l'Utilisateur sur la Plateforme, à laquelle il accède avec un identifiant et un mot de passe.
• « Documentation » : désigne l'ensemble des documents, instructions, pages de la Plateforme, FAQ, manuels utilisateurs, techniques et fonctionnels, relatifs à la typologie, la description et l'utilisation des Services. La Documentation est mise à disposition de l'Utilisateur par Octopush sur la Plateforme et est opposable à celui-ci conformément à l'article 6.1.
• « Documentation API » désigne la Documentation d'utilisation des API.
• « Documentation Utilisateur » : désigne la Documentation d'utilisation de la Plateforme et des Services.
• « Données » : désigne l'ensemble des informations, y compris les données à caractère personnel, propriété de l'Utilisateur ou sous la responsabilité de l'Utilisateur, traitées par la Plateforme et/ou nécessaires à l'exécution des Services.
• « Pack » : désigne la formule de souscription des Services qui repose sur un engagement ponctuel de l'Utilisateur, sans Abonnement. Le fonctionnement du Pack est décrit à l'article 7.1.2.
• « Plateforme » : désigne le site internet (https://www.octopush.com), développé et exploité par Octopush et qui permet la fourniture des Services à l'Utilisateur.
• « Routeurs » : tout intervenant, cocontractant direct ou non de Octopush, qui intervient dans le routage des messages.
• « Services » : désigne les services proposés à l'Utilisateur via la Plateforme permettant la transmission de divers types de messages aux opérateurs de télécommunications, les Services étant plus amplement décrits dans la Documentation Utilisateur.
• « Utilisateur » : désigne les utilisateurs de la Plateforme, exerçant sous forme de société ou à titre individuel, et utilisant les Services dans le cadre de leur activité professionnelle exclusivement.

3. Entrée en vigueur – Durée – Modification

3.1 Les CGS entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme pour la création de son Compte (ci-après la « Prise d'effet »).

3.2 Les CGS ont la durée suivante :

i. En cas d'Abonnement, les CGS s'appliquent pendant toute la durée de l'Abonnement souscrit par l'Utilisateur. La durée d'engagement initiale, les modalités de reconduction mensuelle ou annuelle ainsi que les conditions de résiliation sont définies à l'article 15 des présentes CGS.

ii. En cas de Pack, les CGS restent en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la dernière utilisation des Services par l'Utilisateur. A l'expiration de ce délai, si l'Utilisateur n'a pas renouvelé le Pack, les CGS prendront fin.

3.3 Les CGS peuvent être modifiées à tout moment par Octopush selon les modalités qui suivent. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par courrier électronique et entreront en vigueur un (1) mois après l'envoi de cette notification.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGS, l'Utilisateur pourra notifier son refus à Octopush par courrier électronique avant leur date d'entrée en vigueur et demander la résiliation de son contrat. Cette résiliation prendra effet à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGS, sans préjudice des sommes dues au titre des Services déjà fournis et des engagements contractuels antérieurement souscrits.

4. Accès à la Plateforme

4.1 Prérequis techniques

Le fonctionnement de la Plateforme suppose une connexion au réseau Internet, dont Octopush n'est pas responsable et dont l'Utilisateur fait donc entièrement son affaire. De la même manière, l'Utilisateur fait son affaire des équipements informatiques permettant l'accès à la Plateforme, Octopush ne fournissant pas ceux-ci ni n'assumant une quelconque responsabilité à ce titre.

4.2 Compte utilisateur

4.2.1 L'accès à la Plateforme nécessite la création, par l'Utilisateur, d'un Compte utilisateur, dans les conditions précisées dans la Documentation.

4.2.2 La création du Compte utilisateur :

• est réalisée directement par l'Utilisateur si celui-ci exerce à titre individuel ;
• est réalisée par un ou plusieurs préposés de l'Utilisateur si celui-ci exerce sous forme de société. Dans ce cas, l'Utilisateur reconnaît que les préposés qui procèdent à la création du Compte utilisateur doivent être représentants légaux de la société ou, à défaut, doivent justifier d'un pouvoir. Tout acte effectué par un préposé engage donc l'Utilisateur et ne pourra être remis en cause à ce titre.

4.2.3 L'Utilisateur s'engage à fournir, lors de la création du Compte utilisateur, des informations correctes et complètes et à mettre à jour celles-ci en cas de changement. Octopush s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles des Utilisateurs ou des destinataires de leurs communications à des fins de prospection commerciale pour le propre compte de ces tiers, sans préjudice des transmissions nécessaires à l'exécution des Services, au respect des obligations légales et aux traitements prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

4.2.4 La connexion au Compte utilisateur s'opère grâce à un identifiant et à un mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation et de la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe associés au Compte utilisateur. Il s'engage à assurer la confidentialité de ces codes d'accès et à veiller à ce que ceux-ci ne soient ni communiqués ni accessibles à des tiers non autorisés. Octopush ne saurait être responsable des conséquences d'une telle communication ou d'un tel accès, qui seront réputés être le fait de l'Utilisateur.

5. Utilisation générale de la Plateforme

Outre ce qui est stipulé par ailleurs dans les CGS, l'Utilisateur reconnaît ce qui suit.

5.1 L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme ne peut être utilisée que dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de toute utilisation personnelle. L'Utilisateur est donc réputé utiliser la Plateforme et les Services à titre professionnel. Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucun droit de rétractation n'est applicable aux Services.

5.2 L'Utilisateur s'engage à ne pas introduire, volontairement ou même involontairement, de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou permettant l'accès, par des tiers, à la Plateforme ou aux Données qu'elle contient. A cette fin, l'Utilisateur veille à installer, sur ses équipements informatiques, des logiciels anti-virus récents et à jour ainsi qu'un pare-feu récent et à jour.

5.3 L'Utilisateur est seul responsable des Données et plus généralement du contenu, de quelque nature que ce soit, qu'il publie sur la Plateforme ou utilise dans le cadre des Services. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur ces Données et contenus. Il garantit également que ces Données et contenus ne sont pas illicites. Octopush n'est tenue ni d'une obligation générale de surveiller les Données et contenus de l'Utilisateur stockés sur la Plateforme ni d'une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. L'Utilisateur est toutefois informé que Octopush peut supprimer temporairement ou définitivement, sans préavis, toute Donnée ou tout contenu qui aurait un caractère manifestement illicite ou dont les circonstances ou les faits feraient apparaitre ce caractère illicite, et ce conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite « LCEN ».

5.4 L'Utilisateur reconnait qu'il a l'obligation de sauvegarder régulièrement ses Données et contenus.

5.5 Les Données sont confidentielles. Octopush s'engage ainsi à prendre à l'égard de ces Données les mêmes mesures de protection qu'à l'égard de ses propres informations confidentielles et, en particulier, à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme, quelque support et pour quelque raison que ce soit, et à requérir de tout préposé ou tiers susceptible de connaître des Données pour les besoins de l'exécution des CGS, le même engagement de confidentialité.

6. Services

6.1 Typologie et description des Services – Documentation

Les différents types de Services et leurs modalités sont décrits sur la Plateforme, et notamment, dans la Documentation. La Documentation, est par nature évolutive. L'Utilisateur reconnait qu'il doit consulter régulièrement la Documentation et que celle-ci lui est opposable dans son intégralité, à tout moment durant l'exécution des CGS.

L'Utilisateur est informé que les Services sont susceptibles d'être fournis en France et/ou à l'étranger et qu'ils sont donc soumis à différentes règlementations locales. La Documentation peut notamment préciser les modalités locales d'utilisation des Services par l'Utilisateur. En outre, il appartient à l'Utilisateur de respecter toute règlementation, nationale ou internationale, applicable aux Services, notamment en matière de prospection, de marketing, de publicité et de protection des Données à caractère personnel. Octopush ne saurait être responsable d'une utilisation des Services par l'Utilisateur qui ne serait pas conforme à la Documentation ou à toutes règlementations locales applicables.

L'Utilisateur accepte, en outre, que les conditions techniques et fonctionnalités (précisées dans la Documentation) et que les conditions financières (fixées dans chaque Commande) des Services puissent varier selon le territoire et pendant la durée des CGS.

6.2 Commande

Pour bénéficier d'un Service, l'Utilisateur passe une Commande sur la Plateforme, toute Commande s'inscrivant dans le cadre juridique des CGS.

6.3 Exécution des Services

6.3.1 L'Utilisateur reconnait que Octopush est tenue, dans l'exécution des Services, à une obligation de moyens : Octopush exécute les Services selon les instructions données par l'Utilisateur et n'est responsable qu'en cas de faute prouvée si les Services ne sont pas fournis conformément auxdites instructions. Il est en outre rappelé que les Services consistent à transmettre les messages aux Routeurs, et seuls responsables de leur expédition.

6.3.2 L'Utilisateur est seul juge, eu égard à son unique connaissance de sa stratégie interne et de ses activités professionnelles, de l'utilisation qu'il fait des Services. Octopush n'est pas responsable de l'impact des Services sur l'activité de l'Utilisateur. En particulier, Octopush ne garantit à l'Utilisateur aucun taux de conversion.

6.3.3 Les Services sont fournis via le réseau Internet, et plus généralement via les réseaux de télécommunication. Dès lors, l'Utilisateur est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ces réseaux et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités des Services, sans que Octopush ne puisse en être tenu responsable.

6.3.4 Octopush pourra suspendre l'accès aux Services, sans mise en demeure préalable mais moyennant une information immédiate, si l'Utilisateur ne respecte pas les obligations lui incombant au titre des CGS.

6.3.5 L'Utilisateur s'engage à collaborer de bonne foi avec Octopush dans l'exécution des Services et à alerter Octopush de toute difficulté dont il aurait connaissance et pouvant affecter les Services.

6.3.6 L'Utilisateur garantit Octopush contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l'encontre de Octopush au titre des CGS et, notamment pour une action liée à une mauvaise utilisation des Services par l'Utilisateur. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d'avocat nécessaires pour défendre les intérêts de Octopush.

La garantie prévue au présent article couvre également les pénalités contractuelles, frais et demandes d'indemnisation imposés ou réclamés à Octopush par ses Routeurs, opérateurs de télécommunications ou autres partenaires techniques, lorsqu'ils résultent directement d'un manquement imputable à l'Utilisateur, notamment en cas de diffusion de communications portant sur les secteurs et contenus interdits visés à l'article 10.4.

L'Utilisateur s'engage à indemniser Octopush à hauteur des sommes effectivement dues à ces tiers en conséquence directe de son manquement, sous réserve de la justification de leur montant et de leur imputabilité.

Octopush notifiera à l'Utilisateur les sommes réclamées ainsi que les éléments justificatifs pertinents.

L'Utilisateur devra procéder à leur règlement dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de cette notification, sans préjudice de son droit de contestation.

6.3.7 Pour des raisons de sécurité, les comptes des utilisateurs API peuvent être bloqués en cas de nombreuses requêtes consécutives en échec.
Si cela vous arrive, merci de nous contacter sur support(@)octopush.com afin de réactiver votre compte.

6.4 Support – Maintenance

6.4.1 La Documentation permet à l'Utilisateur d'obtenir rapidement les modalités opérationnelles de fonctionnement de la Plateforme et des Services.

6.4.2 Octopush met également en place un support technique afférent à la Plateforme et aux Services, accessible selon les modalités précisées dans la Documentation.

6.4.3 Octopush fera ses meilleurs pour assurer la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, dans les conditions prévues dans la Documentation. Octopush se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme et/ou les Services à des fins d'interventions de maintenance programmée, dont l'Utilisateur sera informé au préalable, sauf urgence.

7. Conditions financières

7.1 Prix des Services

Au moment de la création de son Compte utilisateur, l'Utilisateur choisit entre l'Abonnement et le Pack.

Le prix de chaque Service sera déterminé par Octopush, pour chaque Commande, en considération des prix alors pratiqués par ses propres fournisseurs, selon le territoire concerné. Le prix de chaque Service est donc fixé par Octopush avant chaque Commande, de manière automatique sur la Plateforme.

7.1.1 Formule Abonnement

La formule Abonnement donne lieu :

• à un prix forfaitaire d'Abonnement, facturé mensuellement, correspondant au droit d'utilisation de la Plateforme pendant les périodes contractuelles définies à l'article 15 ;
• et à un prix complémentaire, facturé mensuellement, correspondant aux Services effectivement fournis à l'Utilisateur durant le mois écoulé.

En cas de fin des CGS, pour quelque cause que ce soit, avant le terme de la période d'Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué par Octopush et l'Utilisateur sera redevable envers Octopush du solde prix de l'Abonnement jusqu'au terme de la période en cours.

Le prix et le volume des Services varient selon la formule d'Abonnement choisie par l'Utilisateur. Avant le début de fourniture des Services, l'Utilisateur paie d'avance le prix des Services correspondant à la formule d'Abonnement retenue. Chaque Commande de Service sera imputée sur le prix des Services payés d'avance.

Si, au cours d'un mois, le montant des Services consommés dépasse le solde des crédits prépayés disponibles, l'Utilisateur sera facturé du montant excédentaire selon la grille tarifaire applicable aux Services concernés. Les crédits prépayés non consommés seront reportés dans les conditions prévues à l'article 15 des présentes CGS.

Dans le cadre des offres d'Abonnement « Email illimité », l'utilisation du Service est limitée à un million (1 000 000) d'emails par mois civil et par Compte utilisateur. Cette limite ne s'applique pas aux autres offres d'envoi de courriers électroniques proposées par Octopush. Tout volume supérieur dans le cadre d'une offre « Email illimité » nécessite l'accord préalable et écrit de Octopush.

7.1.2 Formule Pack

La formule Pack donne lieu au paiement, par l'Utilisateur, d'un prix forfaitaire payé d'avance couvrant le droit d'utilisation de la Plateforme et la fourniture des Services pendant la période indiquée à l'article 3.2 ii). Ce prix reste acquis à Octopush quels que soient les Services commandés par l'Utilisateur pendant la période susvisée. Il en sera de même en cas de fin des CGS et/ou de la Commande, pour quelque cause que ce soit pendant la période susvisée.

En acceptant les CGU à l'issue d'un achat de pack, aucun remboursement ne sera réalisé par Octopush.

Le prix, le volume et la typologie des Services fournis dépendra du Pack choisi par l'Utilisateur parmi ceux figurant sur la Plateforme.

Chaque Commande de Service sera imputée sur le prix susvisé dans la limite du Pack retenu par l'Utilisateur.

7.2 Taxes

Tous les prix des Services sont exprimés hors taxes et la TVA, au taux au vigueur au jour de la facturation, ou toute autre taxe applicable aux Services, sera ajouté.

7.3 Modalités de facturation et paiement

Les factures sont émises mensuellement pour la formule Abonnement et à la souscription d'un Pack pour la formule Pack. Leur exigibilité est immédiate et se fait lors de l'édition de la facture

Les factures sont accessibles par l'Utilisateur dans la Plateforme, dans son Compte utilisateur.

En cas de contestation d'une facture, l'Utilisateur devra en informer Octopush par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise à disposition de la facture en cause. Passé ce délai, les factures sont réputées acceptées par l'Utilisateur.

Le paiement est réalisé par l'Utilisateur par carte bancaire, virement bancaire, prélèvement SEPA, chèque ou prestataire tiers de paiement type notamment Paypal ou Stripe.

Dans l'hypothèse où le paiement n'intervient pas avant fourniture du Service, tout retard de paiement d'une facture à sa date d'exigibilité entraînera la suspension de l'accès à la Plateforme et aux Services sans préavis et sans que la responsabilité de Octopush ne puisse être recherchée à ce titre.

Tout retard de paiement donnera, en outre, automatiquement lieu à l'application (i) d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal alors en vigueur et (ii) d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGS, notamment aux restrictions relatives aux communications et secteurs interdits prévues à l'article 10.4, l'Utilisateur s'engage à indemniser Octopush des conséquences financières directes résultant de ce manquement, conformément à l'article 6.3.6.

Ces conséquences peuvent notamment comprendre les pénalités contractuelles, frais ou indemnités réclamés à Octopush par ses Routeurs, opérateurs de télécommunications ou partenaires techniques, sous réserve qu'ils soient justifiés et directement imputables au manquement de l'Utilisateur.

Afin de prévenir les retards de recouvrement et d'éviter que Octopush ait à supporter durablement les conséquences financières de ces manquements, l'Utilisateur accepte le principe d'un règlement par débit du moyen de paiement enregistré sur son Compte utilisateur, dans les conditions suivantes.

Lorsque l'Utilisateur a donné une autorisation de paiement préalable, expresse et valide couvrant ce type de sommes, Octopush se réserve le droit d'initier, dans la limite de cette autorisation et des règles applicables aux services de paiement, le débit des montants exigibles correspondant aux pénalités et indemnités contractuelles concernées.

Préalablement à toute opération, Octopush notifiera à l'Utilisateur la nature du manquement constaté, le montant réclamé, les justificatifs pertinents et la date envisagée du débit, avec un préavis d'au moins sept (7) jours calendaires.

Les montants débités seront limités aux sommes justifiées et directement imputables au manquement concerné. Aucun débit ne sera effectué sur le seul fondement de la présente clause en l'absence d'une autorisation de paiement valable.

L'exercice de cette faculté ne prive pas l'Utilisateur de son droit de contestation ni des droits attachés à son moyen de paiement.

À défaut de pouvoir procéder au débit, notamment en cas d'absence d'autorisation valable, de refus du prestataire de paiement ou d'échec de l'opération, les sommes dues demeureront exigibles et devront être réglées selon les modalités communiquées par Octopush, sans préjudice de ses autres recours contractuels ou légaux.

8. Propriété intellectuelle

Octopush est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et la Documentation (les « Eléments »), les CGS n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.

Octopush concède à l'Utilisateur, pour la durée des CGS, un simple droit d'utilisation des Eléments, non exclusif, non transférable et non cessible, pour les seuls besoins de la fourniture des Services et à l'exclusion de toute autre utilisation.

Par conséquent, l'Utilisateur s'interdit toute autre utilisation des Eléments, et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : (i) les représenter, diffuser, commercialiser et/ou mettre à disposition de tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ; (ii) les reproduire, adapter, modifier, corriger ou traduire ; et (iii) les céder, louer ou consentir une licence.

9. Responsabilité

9.1 Octopush ne sera responsable que des conséquences préjudiciables prévisibles, immédiates et directes d'un manquement de sa part au titre des CGS, conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

• Il est expressément convenu que les préjudices suivants ne seront pas indemnisés par Octopush, et cela même s'ils ont été directement causés par une inexécution de ses obligations contractuelles : 

• manque à gagner lié à un préjudice économique de quelque nature qu'il soit tel que par exemple perte de commande, perte d'exploitation, perte de client, perte de chiffre d'affaires, ou lié à des économies escomptées ; 
• perte et/ou altération des Données, dès lors que l'Utilisateur a l'obligation de sauvegarder celle-ci, conformément aux stipulations ci-avant des CGS ;
• atteinte à l'image de l'Utilisateur ;
• action de tiers.

• En outre, la responsabilité de Octopush ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants, quelle que soit la nature du dommage : 

• Dysfonctionnement de la Plateforme lié à des problèmes d'hébergement, de télécommunications, de réseau Internet ou téléphonique ; 
• Dysfonctionnement de la Plateforme imputable à l'Utilisateur ; 
• Défaut ou erreur d'authentification imputable à l'Utilisateur ;
• Relation entre l'Utilisateur et ses propres clients ;
• Défaillance dans l'expédition des messages par les Routeurs.

9.2 Si l'Utilisateur estime que Octopush est en inexécution de ses obligations au titre des CGS, il lui reviendra d'en informer Octopush par écrit dans un délai d'un (1) mois à compter de l'événement en cause. 

En tout état de cause, en cas de manquement de Octopush à ses obligations au titre des CGS causant un préjudice à l'Utilisateur, la responsabilité de Octopush sera limitée, quels que soient la nature et le fondement juridique de la réclamation à son encontre, au prix payé par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

La responsabilité de Octopush ne pourra plus être engagée après l'expiration d'un délai de deux (2) années à compter de la survenance du fait générateur de responsabilité. 

9.3 Afin de garantir une continuité de service optimale, Octopush effectue régulièrement des tests de reprise d'activité en cas de sinistre. Lors de son dernier exercice de reprise d'activité, Octopush a démontré une capacité de rétablissement des Services en moins de quatre (4) heures, avec un délai de reprise constaté de trois (3) heures et une (1) minute.

Ce résultat reflète les performances observées dans les conditions spécifiques de cet exercice et ne constitue pas une garantie contractuelle de délai de reprise en cas de sinistre réel.

10. Résiliation – Conséquences de la fin des CGS

10.1 Clause résolutoire

En cas de manquement grave et/ou répété par l'Utilisateur à l'une de ses obligations au titre des CGS, non réparé dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter d'une mise en demeure d'y remédier notifiée par courrier électronique avec avis de réception, Octopush pourra prononcer de plein droit la résiliation des CGS aux torts de l'Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Par dérogation à ce qui précède, les manquements visés aux articles 10.3 et 10.4 pourront donner lieu à une résiliation sans délai préalable de régularisation, dans les conditions prévues par les présentes CGS et sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

10.2 Conséquences de la fin des CGS

Outre ce qui est stipulé à l'article 7, en cas de cessation des CGS pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur n'aura plus accès à la Plateforme ni aux Services. A ce titre, Octopush pourra, en conséquence, immédiatement et sans préavis, interrompre l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme et aux Services, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée par l'Utilisateur.

Il appartiendra, en conséquence, à l'Utilisateur :

• de récupérer ses Données sur la Plateforme avant l'expiration des CGS dans les conditions de l'article 3.2 ;
• ou, si les CGS sont résiliées dans les conditions de l'article 10.1, de demander à Octopush, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la résiliation des CGS, de lui restituer ses Données.

10.3 Comportements prohibés

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément à leur destination, aux présentes CGS, à la Documentation et à la réglementation applicable.

10.3.1 – Activités illicites, frauduleuses et usurpation d'identité

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme ou les Services aux fins suivantes :

1. L'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
2. L'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
3. L'utilisation non autorisée d'identités, de noms d'expéditeur, de marques, de numéros de téléphone, d'adresses électroniques ou de noms de domaine appartenant à des tiers ;
4. L'usurpation d'identité, la falsification des informations d'expédition, le phishing ou toute pratique visant à tromper les destinataires sur l'identité réelle de l'expéditeur ou l'origine des communications ;
5. L'aide, l'incitation ou la participation à l'une des activités interdites ci-dessus.

10.3.2 – Prospection et utilisation des bases de contacts

Sont strictement interdits :

1. L'envoi de communications commerciales non sollicitées en violation des règles applicables à la prospection électronique ;
2. L'utilisation de bases de contacts achetées, louées, collectées par extraction automatisée (scraping) ou obtenues auprès de tiers, lorsque leur provenance, leurs conditions de collecte ou leur utilisation ne permettent pas de garantir le respect de la réglementation applicable ;
3. L'envoi de communications à des destinataires ayant exercé leur droit d'opposition ou de désinscription, lorsque leur demande doit légalement être respectée.

L'Utilisateur doit être en mesure de justifier, à la demande de Octopush, de l'origine des coordonnées utilisées et de la base légale autorisant leur exploitation à des fins de communication ou de prospection.

Indépendamment de la licéité de leur collecte, Octopush se réserve le droit de refuser l'utilisation de bases de contacts achetées, louées ou obtenues auprès de tiers lorsque leur qualité, leur provenance ou leur utilisation présente un risque pour la délivrabilité des Services, la réputation des infrastructures d'envoi ou le respect des exigences des partenaires techniques.

L'Utilisateur s'engage à identifier clairement l'expéditeur de ses communications commerciales et à mettre à disposition des destinataires un moyen de désinscription ou d'opposition simple, accessible et fonctionnel, conformément à la réglementation applicable au canal de communication utilisé. Il s'engage à traiter les demandes de désinscription ou d'opposition dans les délais légaux et à ne plus adresser de communications commerciales aux personnes concernées, sauf lorsque la réglementation applicable autorise expressément un nouvel envoi.

10.3.3 – Sécurité et intégrité de la Plateforme et des Services

Sont strictement interdits :

1. Toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes informatiques de Octopush ou de tiers ;
2. Toute activité visant à contrôler, intercepter, perturber ou compromettre l'intégrité ou la sécurité des systèmes informatiques de tiers;
3. Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
4. Tout détournement des ressources informatiques ou techniques de Octopush ;
5. Toute action imposant une charge disproportionnée sur les infrastructures de Octopush ;
6. Toute atteinte aux dispositifs de sécurité ou d'authentification ;
7. Toute reproduction, utilisation ou détournement non autorisé du concept, des technologies ou des éléments de la Plateforme ;
8. Toute commercialisation, vente, concession ou mise à disposition non autorisée de tout ou partie de l'accès à la Plateforme ou aux Services, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées ou partagées.

10.3.4 – Délivrabilité, réputation et prévention des abus

L'Utilisateur s'engage à maintenir des pratiques d'envoi conformes aux standards de délivrabilité et aux exigences des opérateurs de télécommunications, fournisseurs de messagerie et partenaires techniques de Octopush.

Octopush se réserve le droit de surveiller les indicateurs techniques liés à l'utilisation de ses Services, notamment les taux de rebond, de plaintes pour spam, de désabonnement, de blocage et de rejet des messages.

En cas de dépassement des seuils de tolérance définis dans la Documentation, de dégradation significative de la réputation des adresses IP ou des domaines d'envoi, ou de risque avéré pour la délivrabilité, la sécurité ou la disponibilité des Services, Octopush pourra limiter les volumes d'envoi, suspendre les campagnes concernées ou suspendre temporairement l'accès aux Services, moyennant une information de l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

Ces mesures pourront être prises à titre préventif, indépendamment de la constatation d'une infraction légale, lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des infrastructures de Octopush, de ses partenaires techniques ou des autres Utilisateurs.

Pour les campagnes de courrier électronique, les seuils de référence suivants sont retenus : taux de rebond supérieur à 5 %, taux de plaintes pour spam supérieur à 0,08 %, taux de désabonnement supérieur à 1,4 % ou taux de messages bloqués supérieur à 20 %.

Le dépassement de ces seuils ne déclenche aucune sanction automatique. Octopush apprécie librement les mesures appropriées en fonction du volume d'envoi, de la gravité des indicateurs, de leur évolution et du comportement de l'Utilisateur. Octopush peut notamment accompagner l'Utilisateur dans l'amélioration de ses pratiques, limiter les volumes d'envoi ou suspendre les campagnes concernées lorsque cela est nécessaire pour protéger la délivrabilité des Services.

10.3.5 – Autres comportements interdits

Sont également strictement interdits :

1. Les manipulations destinées à améliorer artificiellement le référencement d'un site tiers ;
2. Tout acte de nature à porter atteinte aux droits ou aux intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Octopush ou des autres Utilisateurs ;
3. Toute utilisation détournée des Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
4. Plus généralement, tout manquement aux présentes CGS.

10.3.6 – Utilisation des services de vérification des adresses électroniques

Les fonctionnalités de vérification et de validation des adresses électroniques proposées par Octopush sont destinées exclusivement au contrôle de la qualité et de la validité d'adresses dont l'Utilisateur dispose légitimement.

Sont strictement interdits :

1. L'utilisation des Services pour rechercher, découvrir, générer ou collecter des adresses électroniques inconnues, notamment par essais successifs, combinaisons de noms, énumération ou toute autre méthode permettant de déterminer l'existence d'adresses électroniques ;
2. La vérification d'adresses électroniques provenant de bases achetées, louées, extraites automatiquement (scraping) ou obtenues auprès de tiers lorsque leur origine, leurs conditions de collecte ou leur utilisation ne permettent pas de garantir leur conformité à la réglementation applicable ;
3. La vérification d'adresses électroniques appartenant à des personnes ayant exercé leur droit d'opposition, lorsque cette vérification poursuit une finalité de prospection à leur égard ;
4. Toute utilisation détournée des fonctionnalités de vérification visant à constituer, enrichir ou commercialiser des bases de contacts sans autorisation appropriée.

Octopush se réserve le droit de demander à l'Utilisateur tout justificatif pertinent concernant l'origine des adresses électroniques vérifiées et de limiter, suspendre ou refuser l'accès aux fonctionnalités de vérification en cas de non-respect des présentes dispositions ou de risque sérieux d'utilisation abusive.

10.4 Communications et secteurs interdits

En raison des restrictions imposées par les opérateurs de télécommunications, les Routeurs et les partenaires techniques intervenant dans la fourniture des Services, Octopush interdit expressément l'utilisation de ses Services de communication par SMS et RCS à des fins de communication, de publicité, de prospection ou de promotion, directe ou indirecte, concernant les produits, services et secteurs d'activité suivants :

• Cannabidiol (CBD) et produits dérivés : CBD sous toutes ses formes, produits contenant du CBD, fleurs, huiles, résines, produits alimentaires, cosmétiques et tout produit ou service directement associé à leur commercialisation ;
• Énergies renouvelables : notamment les installations photovoltaïques, panneaux solaires, pompes à chaleur, équipements de production d'énergie renouvelable et prestations associées ;
• Alcool : boissons alcoolisées de toute nature et activités visant à promouvoir leur vente ou leur consommation ;
• Tabac : produits du tabac, produits dérivés et accessoires destinés à leur consommation ;
• Cigarettes électroniques et produits de vapotage : cigarettes électroniques, e-liquides, dispositifs de vapotage, composants, consommables et accessoires associés.

Cette interdiction s'applique indépendamment de la licéité des produits ou services concernés au regard de la réglementation en vigueur.

Elle couvre toute communication ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet de promouvoir ces produits, services ou activités, y compris par l'intermédiaire de liens hypertextes, de redirections, de pages de destination ou de messages promotionnels ne mentionnant pas explicitement le produit concerné.

L'Utilisateur reconnaît que le respect de la réglementation applicable ne suffit pas à autoriser une campagne lorsque celle-ci contrevient aux restrictions contractuelles définies par Octopush ou imposées par les opérateurs et Routeurs.

Octopush se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute campagne ne respectant pas ces restrictions, conformément aux dispositions des présentes CGS.

Tout manquement à ces interdictions est susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de l'Utilisateur et de donner lieu à une demande d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article 6.3.6.

L'utilisation des Services de communication par courrier électronique est également interdite à des fins de publicité, de prospection ou de promotion, directe ou indirecte, concernant les produits, services et secteurs d'activité suivants :

1. Jeux d'argent et de hasard : casinos physiques ou en ligne, paris sportifs, loteries, machines à sous et tout service de jeux d'argent ou de hasard ;
2. Cryptomonnaies et cryptoactifs : plateformes d'échange, services d'investissement, de trading, de placement ou de promotion de cryptoactifs, tokens et produits financiers associés ;
3. Alcool : boissons alcoolisées de toute nature et activités visant à promouvoir leur vente ou leur consommation ;
4. Tabac et produits dérivés : cigarettes, cigares, tabac sous toutes ses formes et accessoires associés ;
5. Cigarettes électroniques et produits de vapotage : cigarettes électroniques, e-liquides, dispositifs de vapotage, composants, consommables et accessoires associés ;
6. Cannabidiol (CBD) et produits dérivés : CBD sous toutes ses formes et produits ou services directement associés à sa commercialisation.

Ces interdictions s'appliquent également aux communications promotionnelles indirectes, notamment par l'intermédiaire de liens hypertextes, de redirections ou de pages de destination, indépendamment de la licéité des activités concernées au regard de la réglementation applicable.

Octopush se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute campagne contrevenant à ces restrictions, conformément aux présentes CGS.

Les dispositions générales du présent article relatives à la licéité des activités, aux communications promotionnelles indirectes, aux restrictions imposées par les partenaires techniques et aux conséquences des manquements s'appliquent à l'ensemble des Services concernés, qu'il s'agisse des communications par SMS, RCS ou courrier électronique, dans le respect des interdictions propres à chaque canal.

10.5 Conséquences de manquements

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une des stipulations des présentes CGS ou, plus généralement, de violation des lois et règlements en vigueur, Octopush se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, et notamment de :

1. suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur ;
2. supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme ;
3. limiter temporairement les volumes ou les fréquences d'envoi, bloquer certaines campagnes ou restreindre l'accès à certaines fonctionnalités, lorsque ces mesures sont nécessaires pour prévenir un abus, protéger la réputation des infrastructures d'envoi ou respecter les exigences des opérateurs et partenaires techniques ;
4. avertir toute autorité concernée ;
5. engager toute action judiciaire.

11. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas d'inexécution ou retard d'exécution d'une ou plusieurs obligations découlant des CGS, dus directement ou indirectement à un cas de force majeure telle que la notion est définie par l'article 1218 du Code civil, sous réserve que la Partie se trouvant affectée par le cas de force majeure en informe l'autre Partie par courrier électronique avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de l'apparition du cas de force majeure. Il est entendu que l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un cas de force majeure au titre de ses obligations financières ou de l'impossibilité de bénéficier des Services qu'il aurait payé en avance.

L'exécution des obligations au titre des CGS est suspendue tant que perdure le cas de force majeure. Toutefois, si l'impossibilité d'exécuter ou le retard dans l'exécution se poursuivait au-delà d'une période d'un (1) mois à compter de la notification susvisée, chacune des Parties pourra résilier les CGS avec effet immédiat par notification écrite, sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

12. Protection des données à caractère personnel

12.1 Octopush agissant comme responsable de traitement

Dans le cadre des CGS, Octopush est amenée à traiter certaines données à caractère personnel de l'Utilisateur ou des préposés de l'Utilisateur si ce dernier est une personne morale.

Octopush agit ainsi comme responsable de traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ensemble la « Règlementation des données personnelles ») et s'engage à respecter les obligations qui lui incombent à ce titre.

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel sont disponibles sur la Plateforme.

12.2 Octopush agissant comme sous-traitant

Dans le cadre de certains Services, Octopush peut être amenée à traiter certaines données à caractère personnel dont l'Utilisateur est responsable de traitement, et ce pour le compte de l'Utilisateur.

Octopush agit alors comme sous-traitant au sens de la Règlementation des données personnelles et les Parties concluent un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, annexé aux présentes CGS.

13. Stipulations finales

13.1 Sous-traitance – Cession

13.1.1 L'Utilisateur est informé et accepte que les Services puissent être sous-traités, en tout ou partie, par Octopush, sous sa responsabilité et dans le respect des stipulations de l'article 12 ci-dessus.

13.1.2 Aucune des Parties ne pourra céder sa qualité de partie aux CGS, sauf accord préalable et écrit de l'autre Partie. L'éventuelle cession de la qualité de partie aux CGS se fera dans les conditions des articles 1216 à 1216-3 du Code civil.

Par dérogation à ce qui précède, Octopush pourra librement céder sa qualité de partie aux CGS à toute société contrôlée, contrôlant ou sous contrôle commun de Octopush au jour de la cession, le contrôle s'entendant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.

13.2 Convention sur la preuve

Les Parties reconnaissent expressément qu'ont valeur de preuve équivalente à celle d'un écrit original et bénéficieront à ce titre d'une présomption de validité : lettres simples, télécopie, messages électroniques échangés entre les Parties dans le cadre de l'exécution des Services, courriers postaux, enregistrements téléphoniques opérés par Octopush, enregistrements informatiques des opérations effectuées par l'Utilisateur sur la Plateforme.

13.3 Référence

L'Utilisateur autorise Octopush à communiquer son nom et son logo comme référence commerciale.

13.4 Conséquences des inexécutions contractuelles

Il est expressément convenu entre les Parties que l'Utilisateur ne pourra se prévaloir, à l'encontre de Octopush, des articles 1219 à 1223 du Code civil.

13.5 Validité des clauses

Si l'une des stipulations des CGS est considérée en tout ou en partie comme inapplicable ou invalide par une juridiction compétente, le reste de cette stipulation et/ou les autres clauses des GCS resteront entièrement valables et conserveront tout leur effet. Dans cette hypothèse, les Parties devront négocier une nouvelle clause légale, par voie d'avenant, valide et possible à mettre en œuvre, se rapprochant le plus possible de leur intention définie dans la clause d'origine.

13.6 Tolérance

Toute renonciation par l'une des Parties à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle de l'une des stipulations des CGS, qu'elle qu'en soit la durée, ne saurait constituer une modification, une suppression de cette stipulation ou une renonciation de cette Partie à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres stipulations.

13.7 Permanence des obligations

Les obligations ayant vocation à survivre resteront en vigueur après l'extinction des CGS, pour quelque cause que ce soit, et continueront à produire leurs effets après la fin de celui-ci.

14. Loi applicable – Clause attributive de juridiction

14.1 Les CGS sont régies par le droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

14.2 Lorsque les Parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Dans les autres cas, le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles légales de compétence applicables.

15. Durée d'engagement et modalités de reconduction des abonnements

Les abonnements proposés par Octopush, incluant notamment les offres SMS et Email illimité, sont soumis à une période d'engagement initiale dont la durée et les modalités de reconduction sont définies au présent article.

15.1. Durée d'engagement

Tout abonnement est souscrit pour une période d'engagement initiale prenant fin le dernier jour du onzième (11ᵉ) mois suivant le mois civil au cours duquel intervient sa souscription, conformément aux modalités précisées ci-dessous.

À titre d'exemple, un abonnement souscrit le 5 janvier engage le Client jusqu'au 31 décembre de la même année et un abonnement souscrit le 8 février engage le Client jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.

15.2. Reconduction

À l'issue de la période d'engagement initiale, l'abonnement est reconduit automatiquement à compter du premier jour suivant la fin de ladite période.

Le Client peut choisir le mode de reconduction applicable à son abonnement :

• soit une reconduction mensuelle,
• soit une reconduction annuelle.

À défaut de choix explicite du Client, la reconduction s'effectue selon les conditions en vigueur au moment de la souscription ou du dernier renouvellement.

Le solde des crédits de Services payés d'avance non utilisés au cours d'un mois est automatiquement reporté sur le mois suivant, sans limitation de cumul au cours de la période d'Abonnement en cours. À chaque échéance annuelle calculée à compter de la date de souscription de l'Abonnement, y compris lorsque celui-ci fait l'objet de reconductions mensuelles, Octopush se réserve le droit de supprimer tout ou partie du solde des crédits de Services non consommés, sans remboursement ni report au-delà de cette échéance. Octopush pourra toutefois, à sa seule discrétion et à titre commercial, autoriser le report de tout ou partie de ces crédits, sans que cette décision puisse créer un droit acquis au bénéfice de l'Utilisateur pour les périodes suivantes.

15.3. Résiliation

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à l'issue de la période d'engagement, sous réserve de respecter un préavis.

Toute demande de résiliation doit être notifiée au plus tard trente (30) jours calendaires avant l'échéance de la période d'engagement initiale ou d'une période de reconduction annuelle. En cas de reconduction mensuelle, le préavis est réduit à quinze (15) jours calendaires avant l'échéance de la période mensuelle en cours.

À défaut de résiliation dans ce délai, l'abonnement sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période selon les modalités définies ci-dessus.

La résiliation prend effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours, sans donner lieu à remboursement pour la période déjà engagée.

15.4. Engagement et conditions tarifaires

Les conditions tarifaires préférentielles associées aux abonnements, notamment en matière de tarification SMS ou d'accès aux fonctionnalités Email illimité, sont conditionnées au respect de la période d'engagement initiale ainsi que des éventuelles périodes de reconduction définies au présent article.

Toute résiliation anticipée ou non-respect des conditions d'engagement pourra entraîner la perte des avantages tarifaires consentis, sans préjudice de toute autre disposition contractuelle applicable.

Annexe 1 – Mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Prestataire

Octopush met en œuvre les mesures de sécurité suivantes afin d'assurer la protection des Données :

Contrôle des accès physiques

• Les accès aux infrastructures d'hébergement des données sont sécurisés par l'hébergeur des données, certifié ISO 27001.

Contrôle des accès au système

• L'accès aux systèmes est réservé aux utilisateurs autorisés, au moyen d'une authentification individuelle.
• Une authentification à deux facteurs est proposée comme mesure de sécurité complémentaire, sans être obligatoire pour l'ensemble des utilisateurs.
• Les accès aux systèmes sont journalisés et les journaux sont conservés.

Contrôle des accès aux Données

• L'accès aux Données est réservé aux utilisateurs autorisés, au moyen d'une authentification individuelle.
• Une authentification à deux facteurs est proposée comme mesure de sécurité complémentaire, sans être obligatoire pour l'ensemble des utilisateurs.
• Tous les accès au système sont tracés et conservés.

Contrôle des transmissions de Données

• Les échanges de données entre les utilisateurs et la Plateforme Octopush sont sécurisés au moyen du protocole HTTPS (TLS), afin de protéger leur confidentialité et leur intégrité pendant leur transmission.

Contrôle des Données saisies

• L'intégrité des données est contrôlée par logiciel lors de chaque saisie.

Protection contre la perte ou la destruction des Données

• Les données sont protégées contre la perte ou la destruction par des sauvegardes continues et sécurisées.
• Un plan de reprise d'activité (PRA) est défini afin de permettre une reprise en cas de défaillance générale.

Annexe 2 - Protection des données à caractère personnel

Dans cette annexe, le sens donné aux termes suivants est celui tel que défini par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général de Protection des Données, ci-après le « RGPD » ou le « Règlement ») :

• Responsable du traitement
• Personne concernée
• Données à caractère personnel
• Traitement
• Sous-traitant
• Transfert

L'exécution des Services implique un Traitement de Données à caractère personnel dont l'Utilisateur est Responsable du traitement. En conséquence, Octopush est Sous-traitant, autorisée par l'Utilisateur à effectuer le Traitement pour le compte de ce dernier et dans le respect de la présente annexe.

1. Description du Traitement

2. Obligations de Octopush

2.1 Principes généraux

2.1.1 Cadre général d'intervention de Octopush

Octopush traite les Données à caractère personnel sur les seules instructions documentées de l'Utilisateur et dans le strict respect de la finalité du Traitement et de ses caractéristiques telles que décrites à l'article 1 ci-dessus.

Lorsque Octopush est tenue de procéder à un Traitement de Données à caractère personnel en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit d'un État membre auquel elle est soumise, elle en informe préalablement l'Utilisateur, sauf si la législation concernée interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Octopush informe immédiatement et par écrit l'Utilisateur si, selon lui, une instruction constitue une violation du Règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à caractère personnel.

2.1.2 Sécurité

Octopush met en œuvre toutes mesures nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié aux Données à caractère personnel conformément aux articles 28 (3) (c) et 32 du Règlement. Octopush garantit que ces mesures permettent d'assurer, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et du Traitement.

Octopush opère un suivi régulier de ces mesures afin, s'il y a lieu, de les adapter ou de les renforcer. Ces évolutions ne doivent, en aucun cas, dégrader le niveau de sécurité existant.

Octopush ne réalise aucune copie des Données à caractère personnel sans l'accord préalable et écrit de l'Utilisateur, à l'exception de copies nécessaires à la bonne exécution du Traitement ou à la satisfaction d'obligations légales ou règlementaires.

Octopush assure la confidentialité des Données à caractère personnel traitées. En particulier, Octopush s'assure que ses salariés et tous autres intervenants, autorisés à traiter les Données à caractère personnel, sont liés par une obligation contractuelle ou légale de confidentialité. Octopush veille à ce que lesdits salariés et intervenants, pour la réalisation de leur mission, aient reçu la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel et n'aient accès qu'aux Données à caractère personnel strictement nécessaires.

2.2 Transfert de Données à caractère personnel

Octopush peut être amené à recourir à des Sous-traitants dans les conditions de l'article 2.5 ci-dessous impliquant un transfert de Données à caractère personnel vers les pays tiers à l'Union Européenne et à l'Espace économique européen.

Octopush garantit, en tout état de cause, que les Données à caractère personnel bénéficieront d'un niveau de protection adéquate, en particulier par le recours aux Clauses contractuelles type adoptées par la Commission européenne sur la base de l'article 46 § 2 du RGPD lesquelles seront accompagnées d'une analyse préalable de la législation applicable du pays destinataire ainsi que de la mise en œuvre, le cas échéant, de mesures supplémentaires.

2.3 Obligation de coopération active

2.3.1 Information des Personnes concernées

L'Utilisateur communique aux Personnes concernées les informations prévues aux articles 13 et 14 du Règlement avec, si nécessaire, l'assistance de Octopush.

2.3.2 Droits conférés aux Personnes concernées et exercice de ces droits

Les Personnes concernées ont, selon le sens qui leur est conféré par le Règlement, un droit d'accès (article 15 du RGPD), un droit de rectification (article 16 du RGPD), un droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » (article 17 du RGPD), un droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD), un droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) et un droit d'opposition (article 21 du RGPD).

Octopush assiste l'Utilisateur dans l'accomplissement de son obligation de répondre aux demandes des Personnes concernées d'exercer les droits susvisés qui leur sont conférés.

Si Octopush reçoit une telle demande de la part d'une Personne concernée, il doit immédiatement la transmettre à l'Utilisateur.

2.3.3 Violation de Données à caractère personnel

Octopush assiste l'Utilisateur en cas de violation de Données à caractère personnel au sens de l'article 4 § 12°) du Règlement.

Dès qu'il prend connaissance d'une violation de Données à caractère personnel, Octopush la notifie à l'Utilisateur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de trente-six (36) heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique à l'adresse de contact renseignée par l'Utilisateur sur son Compte utilisateur.

Octopush assiste et coopère avec l'Utilisateur, dans toute la mesure du possible, dans la mise en œuvre de ces mesures.

2.3.4 Analyse d'impact relative à la protection des Données à caractère personnel

Octopush assiste l'Utilisateur dès lors qu'il doit réaliser une analyse d'impact sur la protection des Données à caractère personnel d'un Traitement envisagé et susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concernées.

Si nécessaire ou requis par l'Utilisateur, Octopush assiste l'Utilisateur dans la consultation de l'autorité de contrôle lorsque l'analyse d'impact indique que le traitement présenterait un risque élevé si le Responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.

2.3.5 Obligations générale d'information et de coopération

Octopush communique à l'Utilisateur toutes informations qui seraient nécessaires à la démonstration du respect par l'Utilisateur de ses obligations au titre du Règlement, en particulier si l'Utilisateur doit justifier d'un tel respect ou s'il fait l'objet d'une enquête d'une autorité de contrôle. 

Octopush coopérera également avec l'Utilisateur s'il reçoit des demandes d'information de la part d'une autorité de contrôle.

Octopush informera immédiatement par écrit l'Utilisateur de toute enquête ou autre mesure dont il ferait l'objet de la part d'une autorité de contrôle ou toute autorité compétence, dès lors qu'elle concerne le Traitement.

Octopush met à la disposition de l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en qualité de sous-traitant et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par l'Utilisateur ou par un auditeur mandaté par celui-ci, et y contribue, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point h), du RGPD. Ces audits sont organisés dans des conditions raisonnables de préavis, de confidentialité et de sécurité, sans compromettre les données ou les systèmes des autres utilisateurs. Les Parties privilégient, lorsque cela est approprié, l'examen des certifications, rapports d'audit et autres justificatifs de conformité disponibles.

2.4 Restitution des Données à caractère personnel

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, Octopush, selon le choix de l'Utilisateur, restitue les Données à caractère personnel traitées pour son compte ou procède à leur suppression, dans des conditions techniques raisonnables et sécurisées.

Lorsque l'Utilisateur choisit la restitution, Octopush supprime ensuite les copies des Données à caractère personnel restant en sa possession, sauf si leur conservation est requise par le droit de l'Union européenne ou le droit d'un État membre.

Octopush confirme par écrit à l'Utilisateur la suppression des Données concernées, sous réserve des éventuelles obligations légales de conservation.

2.5 Sous-traitance

L'Utilisateur autorise de manière générale Octopush à recourir à des Sous-traitants ultérieurs pour tout ou partie des opérations de Traitement réalisées dans le cadre du Contrat.

Octopush tient à la disposition de l'Utilisateur une liste actualisée de ses Sous-traitants ultérieurs. Octopush informera l'Utilisateur par courrier électronique de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un Sous-traitant ultérieur, au moins quinze (15) jours calendaires avant sa mise en œuvre.

L'Utilisateur pourra émettre, pendant ce délai, une objection motivée par des considérations relatives à la protection des Données à caractère personnel. Les Parties rechercheront alors de bonne foi une solution appropriée.

En l'absence de solution permettant de répondre à une objection justifiée, l'Utilisateur pourra résilier les seuls Services concernés par le recours au Sous-traitant ultérieur contesté, sans pénalité de résiliation anticipée, par notification écrite adressée à Octopush avant la mise en œuvre du changement.

Tout Sous-traitant ultérieur de Octopush et tout éventuel Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant ultérieur de Octopush est lié, aux termes d'un contrat écrit, par les mêmes obligations que celles stipulées dans le présent article. 

Octopush et tout Sous-traitant ultérieur doit s'assurer que son ou ses Sous-traitants ultérieur(s) présentent les garanties suffisantes notamment quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de telle sorte que le Traitement respecte les exigences du Règlement.

En tout état de cause, Octopush demeure entièrement responsable à l'égard de l'Utilisateur de l'exécution par les Sous-traitants de leurs obligations, notamment en cas de violation de leurs obligations au titre de la protection des Données à caractère personnel.

3. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir à Octopush les Données à caractère personnel objet du Traitement ;
• Documenter par écrit ses instructions à Octopush et notamment, et sans délai, confirmer des instructions orales par écrit ;
• Respecter les obligations liées à sa qualité de Responsable de Traitement, en vertu du Règlement ;
• Superviser le Traitement.

4. Avis Vérifiés

Dans le cadre de l'évaluation de la qualité de ses Services, Octopush peut transmettre à son prestataire Avis Vérifiés les données à caractère personnel strictement nécessaires à l'envoi d'une invitation à déposer un avis à la suite d'une commande ou de l'utilisation des Services.

Ces données sont utilisées exclusivement pour la collecte et la gestion des avis clients, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD et peuvent exercer ces droits, notamment leur droit d'opposition lorsque celui-ci est applicable, selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité de Octopush.